J.O. 180 du 5 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se)


NOR : SOCF0411541A



Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) est créé (ancien intitulé : tapissier d'ameublement, option tapissier garnisseur, option couture décor).

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 u (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle ;

2. Réaliser des travaux complexes de garniture traditionnelle ;

3. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) peut être complété par deux unités de spécialisation suivantes :

1. Poser des tissus tendus ;

2. Poser de la moquette tendue.

Elle est sanctionnée par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.

Article 5


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : tapissier(ère) garnisseur(se)

Niveau : V

Code NSF : 242 v.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) tapissier(ère) garnisseur(se) fabrique, répare et entretient des sièges (chaises, fauteuils). Il (elle) réalise les travaux de garnitures sur fûts (carcasses) neufs ou à rénover, pour du mobilier de style ou contemporain. Il (elle) maîtrise les techniques traditionnelles (garnitures en crins) et les techniques modernes (mousses, matériaux de synthèse).

Pour cela, il (elle) évalue la faisabilité du projet (coût, délai, matériaux), sélectionne les différents matériaux et outils, prépare la production (calibrage, découpe, couture, piquage), garnit les sièges et assure les finitions (pose de galons, mise en place de passementerie, etc.).

Le (la) tapissier(ère) garnisseur(se) exerce généralement en atelier. Cependant, l'analyse des projets de décoration et la pose des divers éléments peuvent entraîner des déplacements chez les clients. Sa connaissance des principaux styles en ameublement lui permet à l'occasion de conseiller le client.

Quelle que soit la taille de l'entreprise, il (elle) travaille plutôt seul(e) et très rarement en équipe. Il (elle) peut intervenir sur l'ensemble des prestations à réaliser ou uniquement sur une phase précise.

Les différentes opérations de fabrication et de réfection peuvent générer des poussières d'origine végétale et animale (cuirs, bois, tissus, laines). Pour les travaux de garniture, une certaine force et une résistance physique dans les membres supérieurs sont nécessaires.

Il (elle) exécute les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du chef d'atelier. Il (elle) dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'exécuter les commandes qui lui sont confiées.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle


Confectionner une garniture à pelote.

Confectionner une garniture épaisse avec ou sans ressorts.

Confectionner une garniture à cuvette avec coussin.


2. Réaliser des travaux complexes de garniture traditionnelle


Confectionner une garniture suspendue.

Confectionner une garniture à bosse (type crapaud).

Confectionner une garniture à tableau (type Jacob).

Confectionner une garniture capitonnée sur châssis.

Confectionner une manchette piquée.


3. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine


Confectionner une pelote mousse.

Confectionner une garniture composée en mousse.

Réaliser un coussin mousse.

Réaliser une manchette mousse.

Confectionner une garniture capitonnée en mousse.


Certificats complémentaires de spécialisation

1. Poser des tissus tendus


Poser une tenture sur mur à l'aide de profils invisibles.

Poser un tissu tendu en plafond.

Réaliser un plissé soleil.

Réaliser différents gainages : niches, armoires, paravents.


2. Poser de la moquette tendue


Raccorder des lés de moquette tendue.

Poser une moquette tendue de grandes dimensions.

Réaliser un passage dans un couloir.

Réaliser un passage dans un escalier droit.

Réaliser un passage dans un escalier balancé.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Les ateliers de tapisserie d'ameublement.

Code ROME :

47214 - Tapissier(ère)-décorateur(trice) en ameublement.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.